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Informations professionnelles et réglementaires sur Cushman & Wakefield

Introduction

Cette page décrit les informations requises en vertu de la Directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (et ses textes de transposition) en ce qui concerne Cushman & Wakefield en France.

Les principales entités qui fournissent des services aux clients sont les suivantes :

Dénomination sociale Forme sociale  Registre du Commerce et des Sociétés  N° SIREN 
Cushman & Wakefield
France SAS
SAS à associé unique RCS de Paris 399 735 331
Cushman & Wakefield SAS SAS à associé unique RCS de Paris 732 005 921
Cushman & Wakefield
Expertise
SAS RCS de Nanterre 499 279 933
Cushman & Wakefield
Valuation France SA
SA RCS de Nanterre 332 111 574
Cushman & Wakefield
Facilities Management
France SARL
SARL à associé unique RCS de Paris 440 406 940

Parfois, nous utilisons d’autres entités du groupe Cushman & Wakefield pour fournir des services. Cela est toujours indiqué dans la lettre d’engagement que nous émettons ou, si une forme différente de contrat est utilisée, dans ledit contrat.

Nos services sont régis par les conditions générales convenues par écrit avec nos clients. Sauf indication contraire, ces contrats sont régis par la législation française et sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France.

Contact

Le siège social des principales entités Cushman & Wakefield en France est situé à l’adresse suivante : 

  • 21 rue Balzac – 75008 Paris
  • Et, pour l’Expertise immobilière :
    Tour Opus 12
    77 Esplanade du Général de Gaulle – 4 Place des Pyramides
    92081 Paris La Défense Cedex

Vous pouvez nous contacter rapidement en utilisant le lien « Nous contacter », en appelant notre siège social au 01 53 76 92 92, ou en envoyant un courriel à l’un de nos collabora teurs à prenom.nom@cushwake.com.

Enregistrements professionnels et autres

Le travail des agences immobilières et la fourniture de certains produits et services financiers sont régulés en France. Lorsque nous fournissons ces services, nous suivons (le cas échéant) les règles, codes et lignes directrices qui figurent dans les Rules of Conduct de la Royal Institution of Chartered Surveyor (RICS) (règles de conduite britanniques des géomètres-experts de l’institution royale) (pour les entreprises) et le manuel de la Financial Conduct Authority (organe réglementaire financier britannique). Les informations sur nos régulateurs et nos entrées dans les registres sont énoncées ci-dessous:

Nom
Organe réglementaire Activités N° d’enregistrement
Cushman & Wakefield Valuation France SA

Cushman & Wakefield Expertise
Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
Expertise immobilière
044063 (Valuation)
717692 (Expertise)
Cushman & Wakefield France SAS

Cushman & Wakefield SAS
Direction Générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF)
Prestations d’agents immobiliers
Gestion immobilière
Syndic de copropriété
N/A
Cushman & Wakefield France SAS

Cushman & Wakefield SAS
Conseil National de la Transaction et de la
Gestion Immobilière (CNTGI)
Organe de régulation
Organe disciplinaire à compter du 01/07/2018
N/A
Cushman & Wakefield France SAS

Cushman & Wakefield SAS
Commission nationale des sanctions
Non-respect des obligations relatives à la législation en matière de lutte anti-blanchiment,
financement du terrorisme et fraude fiscale
N/A

Assurance et Finance

Cushman & Wakefield doit souscrire une assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et nos assureurs sont Liberty Mutual Insurance Company et autres organismes qui peuvent être contactés par le biais d’Aon Risk Solutions, 122 Leadenhall Street, Londres EC3V 4AN. La couverture d’assurance souscrite est mondiale, sans limitations territoriales. 

Nous sommes enregistrés pour la TVA et notre numéro d’enregistrement est le :

  • Pour Cushman & Wakefield France SAS : FR49 399 735 331
  • Pour Cushman & Wakefield SAS : FR49 732 005 921
  • Pour Cushman & Wakefield Expertise : FR52 499 279 933
  • Pour Cushman & Wakefield Valuation France SA : FR10 332 111 574
  • Pour Cushman & Wakefield Facilities Management France SARL : FR31 440 406 940

Plaintes

La société Cushman & Wakefield en France est déterminée à améliorer continuellement sa prestation de services à l’intention des clients. À cet effet, les entreprises ont élaboré une procédure formelle en matière de plaintes. Pour obtenir une copie de ladite procédure, veuillez envoyer un courriel à « Complaints.EMEA@cushwake.com » ou adressez-vous à votre interlocuteur de Cushman & Wakefield. 

Au cas où vous souhaiteriez déposer une plainte, nous vous demandons de contacter d’abord le Partner en charge de votre opération. Si vous estimez que cette approche est inappropriée ou que la réponse du Partner en charge de votre opération est inadéquate, veuillez contacter :

Nom

Marie Avon

Titre

Directeur Juridique - France

Bureau

21 rue Balzac – 75008 Paris


Si vous n’est pas satisfait du résultat quant à la manière dont nous avons géré votre plainte, vous êtes susceptible d’avoir le droit de la transmettre à l’une des parties suivantes :

Nom

Activités pertinentes

Contacts

Site Web

Service de règlement des conflits de la RICS

Règlement des litiges en matière d’immobilier et de construction,
et des litiges avec des membres de la RICS

M. Marc Ménagé
+33 6 79 02 50 31
mmenage@rics.org

RICS

Médiateur de la FNAIM

Règlement des litiges entre ses adhérents et leurs clients

En cours de désignation par la FNAIM

En cours

Commission d’arbitrage de la FNAIM Entreprises

Règlement des litiges entre adhérents FNAIM Entreprises

+33 1 44 20 77 00

N/A


Les critères d’admissibilité et la procédure d’enquête sur les plaintes figurent sur le site Web de l’organisation concernée.

financially regulated products and services